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60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-03-03 Travaux... ...SCP CHAMAYOU LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Lapique, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002370 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 170 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux publics réalisés sur la route nationale n° 21 ; 2° de condamner l'Etat...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP P.LAPIQUE - L.CHAMAYOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02236 le 27 août 2010 par télécopie, régularisée le 1er septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, représentée par son maire, par la SCP Lapique - Chamayou, avocats ; La COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800348 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a , d'une part, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 octobre 2007 par le maire de la commune...

...SCP LAPIQUE CHAMAYOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 8 juillet 2009 et en original le 25 septembre 2009 sous le numéro 09BX01583 et le mémoire en production de pièces enregistré le 28 septembre 2009, présentés pour le SYNDICAT CGT DU SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION TARBAISE représenté par son secrétaire général en exercice, ayant son siège social Bourse de Travail, place des droits de l'homme à Tarbes 65000 par Me Leila Kherfallah, avocate ; Le SYNDICAT CGT DU SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION TARBAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700613 du 5 mai 2009 par lequel le...

...LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 février 2009, présentée pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 janvier 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 15 novembre 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique les travaux à réaliser en vue de l'aménagement et la mise en valeur de l'espace naturel Ilbarritz Mouriscot, de l'arrêté en date du 7 février 2006 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclar...

...SCP J.F. FOURCADE - P. LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la S.A. LASER 3 D, dont le siège social était au 6 allée Pelletier Doisy à Villers-lès-Nancy 54600, représentée par M. X, agissant en qualité d'ancien président directeur général de cette société, par Me Lapique ; La S.A. LASER 3 D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401263 du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...SCP J.F. FOURCADE - P. LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, complétée par des mémoires enregistrés le 29 août 2008 et le 7 janvier 2009, présentée pour M. Claude X, demeurant au ... par Me Lapique ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400353 du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 8 août 2007, présentée pour M. Jean Guy X, demeurant ..., par la SCP Fourcade Lapique ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502195 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2005 par laquelle le maire de Cubzac-les-Ponts lui a refusé une nouvelle concession dans le cimetière communal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

...SCP J.F. FOURCADE - P. LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2004 sous le n°04BX01389, présentée par M et Mme Pierre X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lourdes en date du 28 mars 2002 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la délibération du conseil municipal de Lourdes en date du 28 mars 2002 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune et...

...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M.Pierre X demeurant ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Lourdes à lui verser la somme de 400 000 francs 60 979,61 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité fautive de la délibération du 21 septembre 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, cette somme étant assortie des intérêts moratoires ; 2° de condamner la commune de...

...LAPIQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2003 sous le n° 03BX02334, présentée pour la COMMUNE DE LANNEMEZAN représentée par son maire en exercice, par Me Lapique ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les délibérations du conseil municipal de Lannemezan des 21 décembre 2001 et 29 mars 2002 relatives au recrutement d'un agent contractuel en qualité de directeur général des services ; - de condamner M. X à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative...