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01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication.... ...LAPLACE...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Laplace ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002268 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des montants d'impôt sur le revenu supplémentaires dus à raison...

...LAPLACE...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2013 au greffe de la cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Aquitaine Promotion, dont le siège est 8, allée du 7ème Art à Talence 33 400, représentée par son président en exercice par Me Laplace ; La société Aquitaine Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000998-1002855 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réduction, d'une part, à hauteur de 153 695 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 dans...

...LAPLACE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2009, présentée pour la société MAISON SICHEL, dont le siège social est 19, quai de Bacalan à Bordeaux 33000, par Me Laplace ; La société MAISON SICHEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501625 en date du 23 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de la décharger de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'intérêts...

...LAPLACE...Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2007 sous le n° 07BX01446, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302829 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Bordeaux Atlantique Bois des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de la société Bordeaux Atlantique Bois...

...LAPLACE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301132 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Alphatec Ingénierie de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à concurrence de la somme de 2 197 € ; 2° de remettre à la charge de la société Alphatec Ingénierie la cotisation de taxe professionnelle dont la décharge a été prononcée par le...

...LAPLACE...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/1134 en date du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Superfrein Technic tendant à la décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de remettre à la charge de ladite société la taxe professionnelle dont la décharge a été accordée par le tribunal...

...LAPLACE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, présentée pour Mme Songea X, élisant domicile ..., par Me Laplace, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205618 du Tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 2004, qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1.524,49 euros au titre du préjudice matériel et de 15.244,90 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subis en raison de la faute qu'a commise le recteur en lui refusant le bénéfice de la protection légale, outre les intérêts au taux légal à compter du dépôt de son recours...

...LAPLACE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00861, présenté pour le groupement d'intérêt économique ALLO LIBERAL élisant domicile au cabinet de son avocat Me Hervé Laplace, 19 avenue du Président Kennedy, B.P. 330 à Mérignac Cedex 33695 ; Le GIE ALLO LIBERAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 par avis de mise en...

...LAPLACE...Vu, I, sous le n° 02BX01209, la requête, enregistrée le 21 juin 2002, présentée pour la société CLINIQUE SAINTE ANNE, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la société CLINIQUE SAINTE ANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001982 du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 049 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...LAPLACE...Vu enregistrée le 18 décembre 2000 la requête présentée sous forme de télécopie et confirmée le 19 décembre 2000 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle de la SA Clinique Sainte-Anne à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; - de rétablir la SA Clinique Sainte-Anne aux rôles de la taxe professionnelle...