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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 janvier 2011, 10BX01633

...SCP LAROQUE REY ROSSI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Aline X demeurant à ..., par Me Rey, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060564 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a condamné l'hôpital local de Nègrepelisse qu'à lui verser la somme de 9 002,51 euros au titre de rappel de salaires ; 2° de condamner l'hôpital local de Nègrepelisse à lui verser les sommes de 7 106,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 5 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de...

France | 11/01/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 07BX00270

...SCP LAROQUE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2007, présentée pour M. et Mme Serge X, demeurant ..., M. et Mme Laurent Y, demeurant ..., l'ASSOCIATION LES JARDINS DE CABESSUT représentée par Mme Sylvie PECHBERTY sa présidente, demeurant ..., par la SCP d'avocats Larroque-Rey-Rossi ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2004 par lequel le maire de la commune de Cahors a délivré un permis de construire à l'institut Camille...

France | 17/02/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 00BX01136

...LAROQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2000 sous le n° 00BX01136 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2000, présentés par la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY 97098, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur les demandes de la copropriété maritime Voyager 1, de la copropriété maritime Voyageur 2 et de la société Mariteam Caraïbes, annulé, d'une part, la décision matérialisée par la lettre du 11 octobre 1999 du maire de la COMMUNE DE...

France | 19/05/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 12 avril 2005, 01BX01689

...SCP LAROQUE-REY...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par la SCP Laroque-Rey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802713 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 60 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

France | 12/04/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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