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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juin 2008, 07BX00412

...LARRAT...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour Mme Reine X demeurant ..., par Me Larrat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0302008 en date du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal de remembrement de la commune de Bazus en date du 15 janvier 1982 en tant qu'il concerne la parcelle cadastrée n° ZD 64 et au retrait des énonciations concernant cet immeuble de ce procès-verbal et du fichier immobilier de la Conservation des hypothèques ; - d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations contestées...

France | 19/06/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2008, 05BX02425

...LARRAT...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2005 sous le n°05BX02425, présentée pour M. Bernard Y, demeurant ..., par Me Benoit-Palaysi, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° de déclarer nul et non avenu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 novembre 2003 confirmant le jugement du 10 juin 1999 du Tribunal administratif de Toulouse condamnant M. X et la «Compagnie du store» à verser à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse la somme de 1.163.919,62 francs 17.745,08 euros au titre des préjudices subis et la...

France | 24/01/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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