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| CEDH, AFFAIRE CESTARO c. ITALIE, 2015, 001-153473
...PAOLETTI N. ; PAOLETTI N. ; LAU J. ; ROSSI D....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CESTARO c. ITALIE Requête no 6884/11 ARRÊT STRASBOURG 7 avril 2015 DÉFINITIF 07/07/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cestaro c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Päivi Hirvelä, présidente, Guido Raimondi, George Nicolaou, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière de section, Après...
...LAU...Vu la requête enregistrée au greffe le 4 septembre 2006, régularisée le 9 octobre 2006, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son président ; Le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. X la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci en raison des accusations dont il a été l'objet de la part du président du gouvernement de la Polynésie française à la suite de la décision de ce dernier de mettre fin à ses fonctions de chef du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA04260
...LAU...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est sis BP 2551 à Papeete 98713, par Me Lau ; le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0400002 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'article 10 de la délibération n°2003-183 APF du 6 décembre 2003 instituant une taxe de développement local « T.D.L. » sur les eaux y compris les eaux minérales naturelles et artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 25 mai 2007, 06PA01505
...LAU...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée SUPERMARCHE LIAUT, dont le siège social est situé à Uturoa - BP 5 - 98735 Raiatea, par Me Allain-Sacault, avocat ; la société SUPERMARCHE LIAUT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400451 du 31 janvier 2006 du Tribunal administratif de la Polynésie française, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 23 mars 2007, 04PA03621
...LAU...Vu le recours, enregistré le 15 octobre 2004, présenté pour le territoire de la Polynésie française, par Me Lau, avocat ; le territoire de la Polynésie française demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030068 du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, à la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers et à la contribution exceptionnelle auxquelles la société Service Mobil a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 janvier 2007, 03PA02660
...LAU...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée pour le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 et l'EURL TINORUA, dont le siège est BP 2433 à Punaauia Papeete 98713, par Me Quinquis ; le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et l'EURL TINORUA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé les arrêtés en conseil des ministres du président du Gouvernement de la Polynésie française n°795/CM et 796/CM du 6 juin 2000, 1329/CM et 1330/CM du 15 septembre 2000 et...
...LAU...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile à ..., par Me Zelphati, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200659 en date du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, d'autre part, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait à l'expiration des troisième et...
...LAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 2003 et 1er décembre 2003, présentés pour la société MIDNIGHT PEARLS, domiciliée RM 712 HUNGHOM Commercial Centre Tower A, MA TAU WEI Z... Y... Kiowloon Hong Kong, HONG KONG, par Me X... ; la société MIDNIGHT PEARLS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000364 du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, à la contribution de solidarité territoriale et des pénalités y afférentes...
