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...LAURENT-THOMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE FMT PRODUCTIONS, dont le siège est situé ZI des Grands Champs à Surgères 17700, représentée par M. Jean-Luc Labrousse, en qualité de mandataire liquidateur, par Me Eric Thomas, de la Selarl Thomas et Associés, avocat au barreau de Rochefort ; La SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03252 en date du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 5 titres de recettes d'un montant total de 140 075,93 F 21 354,44...

...LAURENT-THOMAS...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 11 février 2000 et les 7 mars et 22 avril 2003 pour la SARL LES JARDINS DE LA MER ayant son siège social Le petit port à BOURCEFRANC 17560 par Me Laurent-Thomas ; La SARL LES JARDINS DE LA MER demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution puis d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M et Mme X, le permis de construire qui lui avait été délivré par le maire de la commune de Bourcefranc le 11 février 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...LAURENT-THOMAS ; PIELBERG ; BONNIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mars 2003 présentée pour la S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER dont le siège social est - Le Petit Port - à Bourcefranc Charente-Maritime ; La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., annulé un permis de construire délivré le 11 février 1999 par le maire de Bourcefranc ; La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER soutient que la formalit...