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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 07BX01766

...LAURIOL...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Fatima Y épouse X, domiciliée ..., par Me Lauriol ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/1726 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mai 2006 portant refus de séjour, confirmé par décision en date du 21 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ledit arrêté du 19 mai 2006 et la décision du 21 juin 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de séjour en...

France | 11/09/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 14 septembre 2006, 06BX00931

...LAURIOL...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/645 du 13 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de Mlle Joséphine X en annulant l'arrêté du 10 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire, lui a enjoint de délivrer à Mlle X une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois...

France | 14/09/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 27 avril 2006, 06BX00182

...LAURIOL...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, présentée pour Mme Loubna X, demeurant ..., par Me Lauriol ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502606 du 26 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 12 décembre 2005 et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

France | 27/04/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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