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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...LAUSIN...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me D...A...; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002636 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Fontaine-lez-Croisilles et, en ce qui concerne l'Etat, a limité son montant à la somme de 15 000 euros ; 2° de faire droit à sa demande...
...LAUSIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Auguste X, demeurant ..., par Me Lausin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606585 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et, d'autre part, l'a condamné au paiement d'une amende...
...LAUSIN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bensabih X, demeurant ..., par Me Lausin ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0607104 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2006 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2007, 06DA01286
...LAUSIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 24 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Amine X, demeurant ..., par Me Lausin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602040 en date du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2006 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 05DA01413
...LAUSIN...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Ella X... née Y, demeurant ..., par Me Y... ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501661 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2005 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Elle soutient qu'elle était en situation de se voir délivrer une carte de résident de plein droit ou, à défaut, une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA00932
...LAUSIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, et régularisée le 20 décembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sandrine X née Y Z, demeurant ..., par Me Lausin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407122 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à l'encontre d'AJC Affichage le 23 novembre 2004 pour le recouvrement d'une astreinte de 3 432 euros ; 2° de juger nul et de nul effet les titres de recette émis à l'encontre d'AJC Affichage, ou, à défaut, d'en...
...LAUSIN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée par M. El Hadj X, demeurant ... ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1874, en date du 18 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que la mesure d'éloignement représente une menace réelle pour sa vie et sa sécurité ; Vu le...
...LAUSIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Galip X demeurant ... ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00946, en date du 8 avril 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que le jugement fait apparaître des éléments qui ne paraissent pas correspondre aux procédures engagées...
