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19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...LE BERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative artisanale du sanitaire, de l'électricité et du chauffage CASEC a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1303259 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2015 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 11NC01412
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...LE BERRE ; LE BERRE ; LE BERRE...Vu I, sous le n° 11NC01412, le recours, enregistré le 30 août 2011, complété par deux mémoires enregistrés les 30 août 2012 et 15 février 2013, présenté par le ministre du Budget ; Le ministre du Budget demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0700754 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la Centrale des artisans coiffeurs du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 10VE02904
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...LE BERRE ET CALISTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 août 2010, présentée pour la société CANAL + TERMINAUX, venant aux droits de la SNC TPS Terminaux, dont le siège social est sis 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863, par Me Calisti, avocat à la Cour ; la société CANAL + TERMINAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603131 du 1er juillet 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant que...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 juillet 2011, 10VE02737
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...LE BERRE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE PROJECT 2 NV, élisant domicile au cabinet Herbert Smith LLP, 66, avenue Marceau à Paris 75008, représentée par Me Le Berre, avocat à la Cour ; la SOCIETE PROJECT 2 NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809201 en date du 10 juin 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00177
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...LE BERRE PATRICK...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 présentée pour la SOCIÉTÉ LEON FARGUES, dont le siège est 180 route de Vourles à Saint-Genis-Laval 69230 ; La SOCIÉTÉ LEON FARGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502544 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes, tendant à ce que soit prononcée la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur les achats de viande...
...LE BERRE...Vu le recours, enregistré le 17 novembre 2006, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104636 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SA Sodicentre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1994 à 1996 ; 2° de rétablir l'imposition contestée, mise en recouvrement au nom de la SA Codisud, au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2007, 06VE00815
...LE BERRE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire ampliatif enregistré le 26 mai 2006 présentés pour Mme Sandrine X, demeurant ..., par Me Le Berre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403216 en date du 20 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2004 par laquelle le maire a refusé de lui attribuer le logement de fonction occupé par Mme Y ou, à défaut, de lui accorder le paiement intégral du loyer de son logement actuel ; 2...
...LE BERRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2005 et 19 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société à responsabilité limitée NORD-FILETS, dont le siège est 4 rue Courtois à Lille 59000, représentée par son gérant en exercice, par Me le Berre ; la SOCIETE NORD-FILETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203284 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a pas fait entièrement droit à sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie...
...LE BERRE...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 29 juillet 2005, et le mémoire complémentaire, parvenu par télécopie le 2 septembre 2005, régularisé par courrier original le 5 septembre 2005, présentés pour la société à responsabilité limitée NORD-FILETS, dont le siège est 4 rue Courtois à Lille 59000, représentée par son gérant en exercice, par Me le Berre ; la SARL NORD-FILETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302077 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal...
...LE BERRE...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 3160 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels la société Camif collectivités a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la société Camif collectivités...
