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...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par une ordonnance n° 2304082 du 1er août 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., agissant en sa qualité de tutrice de Mme D... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C..., l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement no 2206042 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., agissant en sa qualité de tutrice de Mme D... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C..., l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement no 2206042 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'annuler les arrêtés du préfet du Morbihan du 29 août 2022, concernant chacun d'eux, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement nos 2204920, 2204921 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. B... et Mme C..., représentés par Me Le...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2203140 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 19 mai 2022 et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer une attestation de demande d'asile à Mme A... dans le délai de quinze jours à compter de la notification du...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le Nigéria ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible comme pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2203206 du 4 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 juin 2022 et enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation de...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2200322 du 2 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Le Bihan, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2022 ; 2...

...LE BIHAN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 juin 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2203310 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. D... une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la...

...LE BIHAN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 juin 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2203309 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme C... épouse E... une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans un délai d'un...

...LE BIHAN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 juin 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 2203308 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme E... une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la...