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...LE DALL...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-3007, 08-3008, 08-3009, 08-3010, 08-3011, 08-3012, 08-3013 et 08-3014 du 3 août 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant que ledit jugement a annulé, à la demande de M. X, les décisions retirant un point, trois points, quatre points et trois points du permis de conduire de l'intéressé à la suite...

...LE DALL...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ... par Me Le Dall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103436/6 du 17 mai 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde nul de points et lui a enjoint de le restituer sous dix jours francs ; 2° d'annuler la décision attaquée, ainsi que...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...LE DALL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA00218, présentée pour M. Patrick A demeurant ..., par Me le Dall, avocat ; M. A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 09MA02215 du 20 décembre 2010 en tant que par cet arrêt la Cour de céans a enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt...

26-06-01 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet... ...LE DALL...Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806855 en date du 13 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions portant retrait de douze points du permis de conduire de...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LE DALL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 7 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ..., par Me Le Dall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800178 du 2 avril 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des différentes décisions ayant procédé aux retraits de points mentionnés sur son relevé d'information intégral...

...LE DALL...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801529 du 30 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions par lesquelles il a procédé au retrait des points affectés au permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises les 2 avril 2003, 28 décembre 2005, 5 octobre 2006, 29 novembre 2006, 25 juillet 2007 et 9 septembre 2007 ensemble sa décision en date du 22 juillet 2008 invalidant ce titre de circulation pour solde de...

...LE DALL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 juin 2009 et régularisée par courrier le 29 juin 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Le Dall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705264-0705266-0705267-0705268-0705269-0800927 en date du 31 mars 2009 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant quatre, un, deux et six points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises respectivement les 1er...

...LE DALL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2009, présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ..., par Me le Dall, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 28 octobre 2006 et l'a informée de la perte de validité de son titre de conduite, et les décisions par...

...LE DALL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2004, présentée pour Mme Marie-Elisabeth X, divorcée Y, demeurant ..., par Me Collin, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4700 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Cholet et du centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser une somme de 700 0000 F 106 714,31 euros en réparation des conséquences dommageables de la pose, dans ces établissements, d'une botte plâtrée trop serrée sur...

...LE DALL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004, présentée pour Mme Aline X, demeurant ... par Me Dallet ; Mme Aline X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2477 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Maine-et-Loire à lui verser une somme de 4 900 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 3 810 euros en réparation de ses préjudices corporel et moral ; 2° d'ordonner une expertise médicale ; 3° de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser lesdites sommes ; 4° de condamner le...