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8 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 février 2021, 442293

...LE PRADO ; BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... J..., M. et Mme K... A..., M. et Mme H... E..., M. et Mme B... G... et M. et Mme L... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray Maine-et-Loire a délivré à M. F... I... un permis de construire un ensemble de dix cellules de stockage de céréales d'un volume de 14 999 m3, un pont bascule, un boisseau de...

France | 19/02/2021 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 27 mars 2017, 390347

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO ; BALAT...Vu la procédure suivante : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de terrains situés sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 110472 du 21 janvier 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la cour...

France | 27/03/2017 | 8ème et 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 juin 2007, 294921

...LE PRADO ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Vincenzo A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel contre le jugement du 1er septembre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Soultz du 26 juillet 2002 refusant de leur délivrer un permis de construire et à ce qu'il soit enjoint au conseil municipal de Soultz...

France | 29/06/2007 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 01-01043

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4-5°. - Liens plus étroits avec un autre pays... ...Avocats : MM. Le Prado, Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Paris, 29 novembre 2000, rendu sur contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que l'ensemble de ces...

France | 04/03/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2000, 95-17619

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : MM. Le Prado, Balat, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des cartons renfermant des bouteilles de vin ont été chargés au port du Havre dans des conteneurs mis à bord du navire " Suhadiwarno Panjan " en...

France | 20/06/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 1999, 98-13611

1° DROIT MARITIME - Armateur - Société d'armateurs - Société fictive - Constatations suffisantes. 1° Est fictive une société d'armateurs... ...Avocats : MM. Le Prado, Balat, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit russe Baltic Shipping company Ltd société Baltic a financé la construction du navire " Kovrov " au moyen d'un crédit que lui a consenti la société de droit allemand Kreditanstalt Für Wiederaufbau la banque ; que le droit russe ignorant, selon l'arrêt, l'hypothèque maritime, la société Baltic, pour offrir une telle garantie réelle de...

France | 22/06/1999 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-18576

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause prévoyant que le crédit-preneur supportera... ...Avocats : MM. Le Prado, Balat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1997, que, suivant un acte du 10 juillet 1990, la société Pyramides Bail, devenue la société Monceau murs, a consenti, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier à MM. Y... et X... agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation devenue la société Locacinq ; que MM. Y... et X... se sont portés cautions...

France | 05/05/1999 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 1997, 95-17619

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Actes reçus pour le capitaine - Effets - Capitaine -... ...Avocats : MM. Le Prado, Balat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 mai 1995, que des cartons renfermant des bouteilles de vin ont été chargés au port du Havre dans des conteneurs mis à bord du navire Suhadiwarn° Panjan en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Santos Brésil par la société Pro Line, ayant son siège à Hambourg Allemagne ; que des avaries à la marchandise et des manquants...

France | 09/12/1997 | Chambre commerciale
 
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