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...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO ; BLANC...Vu l'ordonnance n° 07LY02016 du 9 juillet 2009, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jaouad A ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire de régularisation ainsi que le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE -... ...LE PRADO ; BLANC...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme Christine A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 du juge des référés du tribunal...

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - DÉCISION DU DIRECTEUR D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER DÉLÉGUANT SA SIGNATURE - ENTRÉE EN... ...LE PRADO ; BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 Terre Sainte à Saint-Pierre cedex 97448, représenté par son directeur ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de...

...LE PRADO ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 Terre Sainte à Saint-Pierre Cedex 97448, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé, à la demande de M. A, la décision implicite par laquelle le directeur...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Assureur du prévenu - Assureur condamné sans avoir demandé à intervenir ou... ...Me Le Prado, Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF...

PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage .... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme Z... en démolition de la construction de M. X... empiétant sur sa propriété, l'arrêt attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Polywell Europe, après dépôt du rapport établi par M. X..., expert-comptable auquel le juge-commissaire avait demandé de consigner les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de cette...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Exécution de... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc....Attendu que, par requête du 17 septembre 1999, la Banque Scalbert Dupont Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1999 par les consorts X... et inscrite sous le n° 99-16.754 ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 1999, les consorts X... ont été condamnés par la cour d'appel...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Action du commettant - Transporteur substitué non mis... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard, MM. Le Prado, Blanc....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Fisher d'organiser un transport de marchandises, la société Kuhne et Nagel a commis la société Transports express de Provence la société TEP ; que les marchandises...

COMPENSATION - Compensation légale - Obstacle à la compensation - Dette d'aliments - Exceptions - Créance pour les aliments servis . DIVORCE... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 2092-2° du même Code applicable en l'espèce ; Attendu, selon le second de ces textes, que les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies et que le débiteur de ces sommes ne peut procéder à une quelconque compensation, si ce n'est pour aliments servis à la partie saisie ; Attendu que, pour...