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...LE PRADO ; BOUTHORS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002 ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2003 du tribunal administratif de Lyon les condamnant à verser à Mlle Marie-Laure A une indemnité de 94 520 euros en réparation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...MM. Le Prado, Bouthors....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle présente les caractères d'un événement de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, durant une visite dans les locaux de la société Kernanec, concessionnaire automobile, le jeune...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains moyens - Absence... ...Avocats : MM. Le Prado, Bouthors....Sur le moyen unique ; Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même Code ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu que, par un arrêt du 9 juillet 1993, la cour d'appel de Lyon avait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Tramway circulant dans un couloir... ...Avocats : MM. Le Prado, Bouthors, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juin 1993, et les productions, que M. Y..., qui traversait à pied une rue, a été heurté par le tramway de la société Tras conduit par M. X... ; que, blessé, il a assigné ceux-ci et leur assureur, la Mutuelle des transports, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli cette demande que...