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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2007, 280346
...LE PRADO ; GEORGES...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux le 9 mai 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M. Hubert A ; Vu la demande, enregistrée le 7 mars 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hubert A, demeurant à ... ; M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2004 du vice-président du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1981, 80-91128
DOUANES - Peines - Amendes - Valeur attribuée par l'administration - Pouvoirs des juges. En raison de son caractère en partie indemnitaire,... ...Av. Demandeur : MM. Vincent, Le Prado, George, SCP Boré Capron Xavier, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT ET LA SARL Y... ET X..., 2° Z... RAYMOND ET LA SARL TRANSPORTS MARITIMES VINICOLES, 3° A... HENRI ET LA SARL B..., 4° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, A CONDAMNE X...
