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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 301719
...LE PRADO ; HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Martial A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2004 par lequel le maire de la commune de Barzy-sur-Marne leur a délivré une autorisation de travaux pour la réalisation d'une charreterie sur un terrain situé lieudit « La Fontaine Chandelue...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 février 2006, 266821
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...LE PRADO ; HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'après avoir annulé les jugements du 3 février 2000 et du 6 mai 2002 du tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1995, 94-11761
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats : MM. Le Prado, Hémery....Sur le moyen unique : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la femme, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 1993, 91-18670
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Manquement à son obligation de délivrance - Non-conformité à la... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1991, que la société Saudi Oger a confié au groupement constitué par les sociétés la société Hennequin et la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse la société SACM l'équipement d'une centrale électrique en Arabie Saoudite, ce pour quoi, la société Hennequin a commandé cinq alternateurs à la société Alsthom...
