Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 01 mars 2006, 282415
...LE PRADO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP GATINEAU...Vu 1° sous le n° 282415, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2005 et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jaqueline B, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a ordonné, à la demande de M. Jean-Jacques A, la suspension de l'arrêté du 8 juin 2004 par...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 octobre 2005, 280188
...LE PRADO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 mai 2005, présentés pour M. Jean-Jacques Y, domicilié ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 8 juin 2004 du maire de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion accordant...
