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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 décembre 2017, 416390
...LE PRADO ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la métropole de Lyon de poursuivre sa prise en charge par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la métropole de Lyon de la mettre provisoirement à l'abri dans l'attente d'une décision du juge judiciaire, sans délai, sous astreinte de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 279399
...LE PRADO ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... B, demeurant... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1999 du préfet de la Haute-Saône...
