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Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 293048

...LE PRADO ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DES AVENIERES, dont le siège est hôtel de ville aux Avenières 38630 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES AVENIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement en date du 27 octobre 2000 du tribunal administratif de Grenoble, la...

France | 18/06/2008 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 256547

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - EXÉCUTION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DE L'ASSURÉ - A SUBROGATION... ...SCP BOULLOCHE ; LE PRADO ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; ODENT...Vu, 1°, sous le n° 256547, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, Mlle Vanessa B et Mlle Aurélie B demeurant ... ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 de la cour...

France | 03/11/2006 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 280051

...BLANC ; LE PRADO ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; ODENT...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2005, l'arrêt en date du 3 mars 2005 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321 ;1 et R. 343 ;1 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF lui demande : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que sa responsabilité était...

France | 24/05/2006 | 2eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2006, 05-11914

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination. LOIS ET... ...Me Le Prado, SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 1er février 1993, MM. D. X... et J. Y..., de nationalité anglaise, ont signé avec la société française Orchape, un contrat, rédigé en langue anglaise, de location d'un terrain de chasse au lagopède d'Ecosse ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 5 novembre 1999, a rejeté la demande en...

France | 14/02/2006 | Chambre civile 1
 
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