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France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 330644

...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 août, 10 novembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FEURS, dont le siège est au 26 rue Camille Pariat, BP 122, à Feurs 42110 ; le CENTRE HOSPITALIER DE FEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00696 du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de Mme Alice A, a annulé le jugement n° 0306073 du 7 février 2006 du tribunal administratif de Lyon et...

France | 14/12/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2008, 309977

...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 28 septembre 2007 dont l'article 2 du dispositif met à la charge du centre hospitalier Sud Réunion le versement d'une somme de 3 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Réunion le versement à la SCP G...

France | 28/03/2008 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2007, 291935

...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 à Saint-Pierre Cedex 97448 ; le CENTRE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, avant de statuer sur la requête de M. David B tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis et à la...

France | 28/09/2007 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 294426

...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 Terre Sainte à Saint-Pierre Cedex 97448 ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande de Mme Marie Annick A, la décision du 25 mars 2004 ensemble la décision du 22 septembre 2004 par lesquelles le...

France | 13/07/2007 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 275479

...LE PRADO ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Pinols, annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a enjoint à la commune d'inscrire M. et Mme A sur la liste des affouagistes de l'année 1996 ; 2...

France | 21/05/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies
 
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