Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 275906
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la décision en date du 21 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a 1° annulé l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 275906
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête...
