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...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2014, que la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à M. et Mme X..., le 22 juillet 2000, un prêt in fine et, le 23 mai 2006, un deuxième prêt immobilier et un prêt relais ; que, le 15 juillet 2011, M. et Mme X... ont formé plusieurs demandes à l'encontre de la banque, dont l'une était fondée sur la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels du contrat du 22 juillet 2000, en raison d'une erreur du...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er juillet 2014, que M. et Mme X... ont déclaré à leur assureur, la Mutuelle d'assurance du corps de santé français la MACSF, l'apparition de fissures affectant leur maison située dans une commune visée par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; que...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mars 2014, que M. X... et Mme Y... ont confié à la société Mondial chauffage climatisation la société MCC, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée pour le risque décennal auprès de la société Areas dommages, la transformation de leur système de chauffage par chaudière au fuel en un système par pompe à chaleur complétée d'une résistance électrique ; que, se plaignant de la défaillance de cette installation, M. X...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - OBLIGATION DE PRODUIRE... ...LE PRADO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du décès de Mme B...lors de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1104073 du 23 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamn...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel et que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a assigné Mme Y..., médecin ophtalmologue, devant une juridiction...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 13 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel Atlantique des chefs d'abus de confiance, escroquerie, recel et détournement de fonds publics, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la...

...LE PRADO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., M. A...B...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...demeurant ...; Mme C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401836 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 24 janvier 2006, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire, jusqu'au 30 septembre 2011, envers la Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre la caisse du prêt consenti à la société PGI et associés la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 juillet 2011, la caisse a assigné en paiement la...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 juin 2013, que de l'union de M. X... et Mme Y... sont nés Kevin et Benjamin X..., respectivement les 4 novembre 1996 et 4 octobre 1997 ; qu'ils ont été placés dès leur plus jeune âge par le juge des enfants ; que le père a cessé toute relation avec eux à compter de novembre 2006 ; que, par requête du 16 mars 2012, le président du conseil général a saisi un juge...

...Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Moreau levage manutention transport de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN eurocourtage ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 15 juillet 2008, la société Moreau levage manutention transport la société Moreau levage a loué auprès de la société Salti location une nacelle télescopique ; que lors de son transport, la...