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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NT02434
...LE SCOUËZEC...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Le Scouëzec, avocat au barreau de Bordeaux ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903107 du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX01546
...LE SCOUEZEC...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2012, du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ; Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0902424 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme A...la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de rétablir Mme A...à cette imposition, à concurrence de la réduction prononcée en première instance...
...LE SCOUËZEC...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour la Société anonyme SA FRANCOIS , dont le siège est au Domaine de Poumeyrade à Vayres 33870, représentée par son président directeur général en exercice, par Me le Scouëzec ; La SA FRANCOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700204 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Vayres au titre de l'année 2002, et des pénalités y afférentes ; 2° de...
...LE SCOUËZEC...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0603882 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société SCE de la Rivière de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre des années 2003 et 2004 et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rétablir...
...LE SCOUËZEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE PROMO ART, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 169 boulevard Emile Delmas à La Rochelle 17000, par Me Le Scouëzec ; La SOCIETE PROMO ART demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800303 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés...
...LE SCOUEZEC ; LE SCOUEZEC ; LE SCOUEZEC...Vu, I, sous le n° 09DA01361, la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé place de l'Hôtel de ville, BP 2720, Amiens cedex 1 80027, par Me Le Scouëzec, avocat ; la COMMUNE D'AMIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701646 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejet...
...LE SCOUEZEC...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AMIENS METROPOLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé place de l'Hôtel de Ville, BP 2720, Amiens cedex 1 80027, par Me Le Scouëzec, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AMIENS METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701483 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part...
...LE SCOUEZEC...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AMIENS METROPOLE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé place de l'Hôtel de ville, BP 2720, Amiens cedex 1 80027, par Me Le Scouëzec, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AMIENS METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701482 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE02798
...LE SCOUEZEC...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me le Scouezec ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510784 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la...
