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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2013, 12PA00710

...LE TANNEUR...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2012 et 15 mars 2012, présentés pour M. C...B..., demeurant au..., par MeF... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917706 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2009 par laquelle la société France Télécom lui a infligé une sanction disciplinaire de douze mois d'exclusion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la société France Télécom une somme de 3 000...

France | 31/12/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 02DA00791

...LE TANNEUR...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Le Tanneur, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-786 en date du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 5 août 2000 par le maire d'Evreux à l'effet de réaliser la passerelle de Kawamata ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 24/06/2004 | 1re chambre - formation a 3
 
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