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131 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 20 février 2024, 23NC00270

...LEBON-MAMOUDY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2203658 du 28 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 22 juin 2023, M...

France | 20/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 23LY01585

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...LEBON-MAMOUDY DELPHINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Aube a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2202191 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon, auquel la demande a été transmise par ordonnance du 8 août 2022 a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2023 et le 24 septembre 2023, M. A...

France | 08/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 19NC02365

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP LEBON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant sa maison, d'annuler la décision par laquelle le maire de Ville-sur-Yron a rejeté implicitement sa demande de prendre les mesures nécessaires pour mettre...

France | 19/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 19NC02157

...SCP LEBON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I. Par un arrêt avant dire droit du 17 novembre 2022 n° 19NC02157, 19NC02178, 21NC03283, 21NC03284, 21NC03285, la cour a annulé jugement du 7 mai 2019 du tribunal administratif de Nancy et a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de Mme D... G..., M. C... E... et M. A... B... tendant à l'annulation des arrêtés des 2 juillet 2018, 2 juillet 2020, 13 mai 2022 et 9 juin 2022 par lesquels le maire de la commune d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente SCCV Viridis...

France | 07/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 13 avril 2023, 20NC02655

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du 26 novembre...

France | 13/04/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mars 2023, 22NC02750

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Christian et Alexandre A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant leur immeuble situé 3 rue du 8 mai 1945 à Frouard. Par une ordonnance n° 2201893 du 17 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 5 et 31 décembre 2022, MM. A..., représentés par Me Olivier-Conti, demandent...

France | 28/03/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 14 mars 2023, 20NC00585

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Nord Est, venant aux droits de la société Monti, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de fixer le solde du marché de travaux conclu le 24 janvier 2014 avec la communauté de communes de l'Argonne ardennaise, portant sur l'exécution du lot n° 1 " Gros œuvre " de l'opération de construction d'un complexe aquatique à Vouziers, en annulant les pénalités de retard portées dans le décompte général, d'un montant de 93 639,40 euros, et en condamnant la communauté de communes à lui verser, au titre des retards...

France | 14/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 21NC00372

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... née D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 15 octobre 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2002927 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...

France | 22/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 19NC02157

...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente SCCV Viridis République un permis de construire un immeuble de vingt-et-un logements situé 34, Grande rue de cette commune et de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802405 du 7 mai 2019, le tribunal...

France | 17/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 octobre 2022, 20NC02564

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice, garde des Sceaux a implicitement rejeté ses demandes de réintégration dans les fonctions de délégué du procureur au tribunal judiciaire de Thionville et de versement d'une indemnité mensuelle de retard de 500 euros à compter du mois de décembre 2019 jusqu'à sa réintégration...

France | 03/10/2022 | 4ème chambre
 
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