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30 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 23PA00771

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique des Maisons du Bornage a rejeté sa demande de mise en conformité avec la réglementation relative à l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la passerelle pour piétons reliant les communes de Saint-Mammès et de Moret-Loing-et-Orvanne Seine-et-Marne, d'autre part, d'enjoindre audit syndicat intercommunal de prendre toute...

France | 19/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX03469

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant du regroupement, sans son consentement préalable, des parcelles dont elle est propriétaire indivise sur le territoire de la commune d'Hasparren, d'autre part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant dans les renseignements erronés qui lui ont été fournis par le service du cadastre du centre des impôts fonciers de Bayonne, assorties des intérêts au taux légal à compter de la...

France | 10/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 juillet 2023, 21LY02297

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET JENNIFER LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 1 761 279,65 euros. Par un jugement n° 1907947 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à verser...

France | 20/07/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2023, 21PA04047

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du jury d'examen de l'université Paris VIII du 13 mars 2018 lui refusant la délivrance de la licence professionnelle " droit social et ressources humaines " à l'issue de l'année universitaire 2014-2015. Par un jugement n°1804838 du 18 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2021, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 2021, Mme B...

France | 12/05/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 avril 2023, 19PA01321

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Maisons-Alfort et l'Etat à leur verser la somme globale de 300 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis du fait du trouble de jouissance lié à l'activité des sociétés situées dans le voisinage de leur maison d'habitation. Par un jugement n° 1604647 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces...

France | 14/04/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2023, 21PA04048

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 l'affectant au parquet du tribunal judiciaire de Paris, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière et de régulariser sa situation administrative, et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de la somme globale de 163 000 euros. Par un jugement n° 1906009/5-2 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17...

France | 27/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 janvier 2023, 21PA02658

...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 30 août 2019 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS a refusé de la réadmettre en résidence universitaire pour l'année scolaire 2019- 2020. Par un jugement n°1920630/1-1 du 17 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 16 mai 2021, un mémoire ampliatif, enregistré le 17 juillet...

France | 17/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 novembre 2022, 21TL00645

135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. - Aides directes et indirectes. ... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la région Occitanie a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 6 000 euros pour l'écriture du projet " Alvina " et la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la région Occitanie de réexaminer sa demande de subvention ainsi que, en tout état de cause, de lui accorder la subvention sollicitée. Par...

France | 22/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 novembre 2022, 21TL00646

135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. - Aides directes et indirectes. ... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la société Anaïs Production ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision orale du 4 février 2019 par laquelle la région Occitanie a refusé de leur accorder une subvention, ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux; - d'enjoindre à la région Occitanie de réexaminer le dossier de projet de court-métrage " 4 roues " et...

France | 22/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 septembre 2022, 20VE01855

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...LEBRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Paris Saclay a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un an, du 12 avril 2018 au 11 avril 2019 et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Paris-Saclay de la réintégrer dans ses fonctions à la date de son éviction et de lui verser le traitement qu'elle aurait d...

France | 23/09/2022 | 6ème chambre
 
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