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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 octobre 2019, 17DA01393
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...LECAREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Royaucourt à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 1501823 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit partiellement à sa demande en condamnant la commune de Royaucourt à lui verser la somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17DA00162
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte,... ...LECAREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société Copaxso à lui verser la somme de 36 994,83 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux travaux de reprise consécutifs à une inondation des locaux techniques en sous-sol du centre aquatique de Gouvieux, ainsi que la somme de 139 366,25 euros au titre du préjudice de perte d'exploitation lié à ce dommage. Par...
135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et... ...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA - LECAREUX ; SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU...Vu, I, sous le n° 14DA01257, la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE, dont le siège est 2 rue Jean Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807 à Beauvais 60008 Cedex, par la SCP Ginestet, de Saint Andrieu, Bellier, Ferreira, Lecareux ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE demande...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA LECAREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 janvier 2012, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902496-1001082 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association de gestion et de comptabilité 60, annulé la décision en date du 18 mars 2010 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 juin 2010, 09DA00953
...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA LECAREUX...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Antonio A, demeurant ..., par Me Ferreira ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700013 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation du département de l'Oise à procéder aux travaux de remise en état du carrefour des routes départementales n° 60 et 10, de procéder aux travaux de remise en état de leur propriété et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonn...
...LECAREUX...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et confirmée par la production de l'original le 25 mai 2007, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Jacob ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401813 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longueil Annel à lui verser, d'une part, une somme de 112 800 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'exercice du droit de préemption par ladite commune sur les parcelles cadastrées...
...LECAREUX...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE THOUROTTE 60150, représentée par son maire en exercice, par Me X... ; la COMMUNE DE THOUROTTE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201984 en date du 17 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 février 2002 décidant de préempter la parcelle cadastrée section AP n° 183 d'une superficie de 1 669 m2 appartenant à M. Y... X et l'arrêté en date du 16 mai 2002 par lequel son maire a refusé de délivrer...
