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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 04 mai 2021, 19BX01721
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Poitiers à lui verser la somme totale de 20 037,85 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 16 novembre 2014, en réservant les dépenses de santé futures. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé au tribunal de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin 2020, 18BX01375
...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux recours distincts, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération du Niortais sur sa demande présentée le 27 janvier 2015 et tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre audit président de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de l'affecter sur un poste correspondant à celui qu'elle occupait avant le 2 octobre 2013 dans le délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00051
30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. ... ...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du jury du 16 juin 2015 prononçant son ajournement au certificat d'aptitude professionnelle agricole " productions horticoles " et tendant à la réorganisation de l'épreuve professionnelle P3, d'autre part, de condamner...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Poitiers, devenue communauté urbaine du grand Poitiers, a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner solidairement les constructeurs à lui verser diverses sommes correspondant au coût de réparation des désordres qu'elle a subis consécutivement à la construction du centre aquatique " La Pépinière ", de condamner solidairement le...
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...LECLER-CHAPERON CÉCILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 juin 2014 par lequel le maire de la commune de La-Brée-Les-Bains a délivré à M. et Mme E... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au 49 rue Adolphe Joussemet, ainsi que le rejet en date du 16 octobre 2014 de son recours gracieux. Par un jugement n° 1403453 du 2 février 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mai 2017, 16PA00893
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...SCP DUFLOS LECLER-CHAPERON GREMIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun par une requête n° 1400252 d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de la destruction de son véhicule à la suite de sa mise en fourrière, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros ainsi que les intérêts au...
...LECLER - CHAPERON...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 et le mémoire ampliatif enregistré le 20 mai 2010 au greffe de la cour sous le numéro 08BX2507, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Laroze ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 12 juillet 2005, 29 mai 2006 et 6 octobre 2006 par lesquelles le recteur de l'académie de Poitiers a rejeté ses demandes de recrutement au titre des travailleurs handicapés ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les...
...LECLER-CHAPERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2009, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Lecler-Chaperon, avocate ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de retrait de points de son permis de conduire pour un total de onze points afférentes aux infractions commises les 10 octobre 2004, 28 février 2006, 29 mars 2006, et 24 juillet 2007 ; 2° l'annulation de ces décisions de retrait de points ; 3° de dire et juger qu'il a droit à la restitution de son...
...LECLER CHAPERON...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2007 par télécopie, confirmée par courrier le 2 avril 2007 sous le n°07BX00709, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE, dont le siège est 2 Boulevard Nicéphore Niepce Futuroscope à Chasseneuil 86963, par Me Lecler Chaperon ; Le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401424 du 10 janvier 2007 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à verser à la SA Trema une somme de 27 278,23 euros en règlement du marché signé le 6 janvier 2000 pour les...
