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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT03725
...DOREL-LECOMTE-MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende administrative de 34 008 euros en raison d'infractions à la réglementation des exploitations de cultures marines. Par une ordonnance n° 2101247 du 5 octobre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2023, 17PA24171
...SCP DERRIENNIC ASSOCIES;SCP DERRIENNIC ASSOCIES;CABINET DE CHAUVERON - VALLERY-RADOT - LECOMTE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Me C..., en qualité de liquidateur de la société Construction modulaire de l'ouest CMO a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - de condamner, d'une part, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, d'autre part, in solidum, les sociétés Michel Beauvais et associés, ACRA architecture, Lorenzo architecture, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Iosis bâtiments devenue Egis bâtiments, Asco BTP, Oasiis consultants, Sogea Martinique, SIMP, GTM...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 19NC02551
...De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Saverne-Noirmoutier-Sommerau, devenue la communauté de communes du pays de Saverne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Société de développement et d'aménagement Moselle SODEVAM, la SA Services Conseil Expertises Territoires SCET, la société Octant Architecture, la SA Charpentes Menuiseries Bâtiments Préfabriqués CMBP, la société Schoenenberger, la société Schreiner, la société Chauffage Jung, la société Imhoff et la société EGTS à lui verser une somme de 124...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 20VE02958
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DIDIER LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1711216 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2021, 20MA04779
...CHAUVERON, VALLERY-RADOT, LECOMTE, FOUQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire de Nice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de constater l'ensemble des désordres qui affectent les bâtiments M et G du nouvel hôpital Pasteur II à Nice, édifié dans le cadre de marchés publics de travaux, ainsi que de déterminer les solutions pour y mettre un terme et d'en évaluer le coût, en présence de la société CHUBB European Group SE, en sa qualité d'assureur " tous risques chantiers ". Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01451
...DOREL-LECOMTE-MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de l'autoriser à exploiter 11,82 hectares de terres agricoles situées à La Fresnaye-sur-Chédouet. Par un jugement n° 1603846 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2019 et 3 mars 2020 M. C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT01660
...DOREL-LECOMTE-MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de constater l'emprise irrégulière de la ligne électrique surplombant leur propriété située à Saint-Hymer et d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer cette ligne électrique dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1701828 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 19NT01380
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval pour y justifier des diligences accomplies dans la préparation de son départ. Par un jugement n° 1810773...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 17 septembre 2019, 17DA01402
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...CABINET DE CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première demande enregistrée sous le n° 1501173, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2013 par lequel le maire de Varengeville-sur-Mer a délivré à M. et Mme F... C... un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée AD n° 489, située 2 rue des Joncs...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 février 2019, 17VE01923
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL DIDIER LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AUDIT COMPTABILITE CONSEIL EXPERTISE SOCIAL ACCES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1411205 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
