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...LECOMTE-SWETCHINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 juillet 2009 et le 3 février 2010 par télécopies et régularisés par la production des originaux les 15 juillet 2009 et 5 février 2010, présentés pour Mme Monique A, demeurant ..., par Me Lecomte-Swetchine ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800220 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martagny a approuvé le plan local...

...LECOMTE-SWETCHINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1999, présentée pour la S.C.I. GERALDINE, dont le siège est à Aurillac 15000, chemin du Bousquet, par Me X... ; La S.C.I. GERALDINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971414 et 971580 du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 27 juin 1997, par lesquelles la commission locale d'amélioration de l'habitat du Cantal a exigé le remboursement des subventions de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT qui lui avaient été accordées...