Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat LEDUCQ dans la jurisprudence francophone

6 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 octobre 2022, 21LY02233

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...AARPI CHAIRAY WALLON LEDUCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Promod a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une sanction administrative, composée de cinq amendes d'un montant unitaire de 500 euros, pour un montant total de 2 500 euros. Par un...

France | 06/10/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA00106

04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...WAMBEKE CHAIRAY WALLON-LEDUCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association nationale des parents d'enfants aveugles ANPEA qui gère l'institut médico-éducatif La Pépinière à Loos, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 9 mars 2009 par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé la prise en charge des frais de séjour de Mme A... au sein de cet établissement pour la période du 13 septembre 2008...

France | 15/10/2020 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA00399

04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...WAMBEKE CHAIRAY WALLON-LEDUCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institut médico-éducatif " la Pépinière " représenté par sa directrice a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 30 octobre 2009 par laquelle le conseil départemental du Nord a refusé l'admission D... B... au bénéfice de l'aide sociale au titre de ses frais d'hébergement pour son accueil de jour s'agissant de la période du 16 février 2009 au 15...

France | 15/10/2020 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00351

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...WAMBEKE CHAIRAY WALLON-LEDUCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., directrice du centre médico-éducatif " La Pépinière " à Loos, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 19 février 2010 par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé à Mlle E... B... le bénéfice de l'aide sociale pour frais de séjour en établissement. Par une décision du 16 janvier 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a annulé la décision du 19...

France | 24/09/2020 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20 octobre 2016, 14DA01832

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...WAMBEKE CHAIRAY WALLON-LEDUCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...M'A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 11 de l'unité territoriale de Lille a autorisé son licenciement pour faute, ensemble la décision du 18 juin 2013 du ministre chargé du travail ayant annulé cette décision et autorisé son licenciement. Par...

France | 20/10/2016 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 99BX01497

...LEDUCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1999 sous le n°'99BX01497, et les mémoires enregistrés le 8 juillet 1999, le 12 mars 2001, le 6 avril 2001 et le 28 mai 2001, présentés par Mme France X, demeurant lieudit ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions auxquelles elle demeure assujettie ainsi que des...

France | 12/06/2003 | 4eme chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award