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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 17DA01859
...LEHEMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1702727 du 13 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 17DA01860
...LEHEMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1702730 du 13 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 17DA01861
...LEHEMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... alias A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1702717 du 13 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 17DA01863
...LEHEMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1702720 du 13 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEHEMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1503783 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2016, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 juillet 2016, 15DA01740
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEHEMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1501840 du 29 septembre 2015, le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEHEMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2015 du préfet de l'Eure lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1502111 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335 Étrangers. ... ...LEHEMBRE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...D...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300963 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi qu'au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation ; 4° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 janvier 2014, 13DA00257
335 Étrangers. ... ...LEHEMBRE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203254 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 octobre 2012, du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et le signalant aux fins de non-admission dans...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEHEMBRE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me A... B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202555 du 26 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 août 2012, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le...
