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10 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17DA00384

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL LELEU DEMONT HARENG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la commune de Béthune à lui verser la somme de 29 226,44 euros, au titre de la rémunération dont elle estime avoir été privée depuis la rupture de son contrat de travail, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser les sommes de 5 225,11 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de...

France | 20/12/2018 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 15DA00591

...SELARL LELEU DEMONT HARENG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...G..., Mme H...A..., M. et Mme F...J...et M. E... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2012 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société anonyme Pompes Funèbres de l'Avesnois à créer un crématorium sur le territoire de la commune de Maubeuge, rue de l'Egalité - ZAC Petite Savate et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 10/11/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC01227

66-07-01-04-035-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP LELEU DEMONT HARENG...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, complétée par les pièces enregistrées le 26 octobre 2010, présentée pour la société ALSATEL, dont le siège est situé Zone Aéroparc II, 8 rue des Hérons à Entzheim 67960, par la SCP Leleu-Demont-Hareng ; La société ALSATEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801731 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 5 mars 2008...

France | 25/05/2011 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 février 2010, 08DA01789

...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par la SCP Leleu, Demont, Hareng ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0504380-0506861 du 29 juillet 2008 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'arriéré de rémunérations correspondant à la retenue de la moitié de son traitement effectuée pour la période durant laquelle il a été illégalement suspendu, soit du 24 septembre 2005 au 26 février 2007 ; 2...

France | 18/02/2010 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 08DA01981

...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP Leleu, Demont, Hareng ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805297 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2008 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant comme...

France | 18/06/2009 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 14 mai 2008, 07DA01425

...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Claude X, demeurant ..., par la SCP Leleu, Demont, Hareng ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604423 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

France | 14/05/2008 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 06 juillet 2006, 04DA00965

...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004, présentée pour M. Martial X, M. Marc X et son épouse, Mme Gisèle Y, demeurant ..., par la SCP Leleu-Demont-Hareng ; les consorts X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3863 en date du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2002 par laquelle la commission intercommunale d'aménagement foncier a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Divion et Ourton avec extensions sur les communes de...

France | 06/07/2006 | 1re chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (ter), 11 octobre 2005, 02DA00525

...LELEU DEMONT HARENG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 juin 2002, pour M. et Mme José X, demeurant ..., par Me Hareng, ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1920 et 99-1921 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondante et...

France | 11/10/2005 | 2e chambre - formation a 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 07 octobre 2004, 01DA00936

...SCP LELEU-DEMONT-HARENG...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Y, élisant domicile ..., par la SCP Leleu, Demont, Hareng ; M. et Mme X... Y demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande qu'ils ont formée à la suite du commandement décerné à leur encontre par le trésorier de Lillers pour avoir paiement de la somme de 27 905 francs 4 254,09 euros correspondant aux droits d'entrée au camping municipal de Lillers pour la période du 1er juillet 1999 au...

France | 07/10/2004 | 1re chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 13 mai 2004, 01DA00100

...SCP LELEU DEMONT HARENG...Vu le recours, enregistré le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 novembre 1998 du préfet du Nord en tant qu'elle refuse à M. X l'octroi de l'aide compensatoire au titre des surfaces en céréales et au titre des surfaces en protéagineux ; Il soutient qu'à la suite du contrôle effectué le 28 août 1998 sur l'exploitation de M. X, il est apparu que les 0,92...

France | 13/05/2004 | 1re chambre - formation a 3 (bis)
 
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