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| 36-07-02-007 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Militaires voir Armées.... ...LELEUX...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée par Me Jacques Leleux, avocat, pour Mme Martine A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance rendue le 5 juin 2009 par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer des préjudices causés par le refus illégal de faire droit à sa demande d'affectation préférentielle ; 2° de...
...LELEUX...Vu l'arrêt en date du 16 février 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de M. Hervé X tendant à ce que la cour réforme le jugement du 25 mai 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices financiers et de carrière, a réformé le jugement attaqué et, avant dire droit, ordonné une expertise ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires...
...LELEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2009, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Leleux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer partiellement le jugement du 25 mars 2009 en ce que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers et de carrière qu'il a subis ; 2° de condamner l'Etat, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, à lui verser une indemnité complémentaire à sa pension militaire d'invalidité d'un montant de 200 000 € ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...LELEUX...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001, présentée pour Mme Magali X, élisant domicile ..., par Me Leleux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992259 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet du recteur de l'académie de Bordeaux, confirmée sur recours hiérarchique, de sa demande tendant à l'attribution de l'allocation d'assurance chômage ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
