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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 17BX00915

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LELTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2016 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603856 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 27/07/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2008, 07BX01153

...LELTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2007 sous le n° 07BX01153, présentée pour M. Joseph et Mme Ginette Y demeurant ..., par Me Lelté, avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande des époux ZX, annulé le permis de construire en date du 29 avril 2004 que leur a délivré le maire de la Commune de Daux ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux ZX devant le Tribunal administratif de Toulouse et de les condamner à leur verser la somme de 1.800 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 30/10/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 juin 2008, 06BX01758

...LELTE...Vu la requête enregistrée le 11 août 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SA DES ETABLISSEMENTS SABOULARD, dont le siège est 73 route des Pyrénées à Martres Tolosane 31220, par Me Lelté, avocat ; La SA DES ETABLISSEMENTS SABOULARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2003 par la communauté de communes du Val de Couserans ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; 3° de condamner la communauté de communes du Val de...

France | 10/06/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 16 mars 2006, 02BX00731

...LELTE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée pour la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96/735 du 28 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

France | 16/03/2006 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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