335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LELTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2016 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603856 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
...LELTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2007 sous le n° 07BX01153, présentée pour M. Joseph et Mme Ginette Y demeurant ..., par Me Lelté, avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande des époux ZX, annulé le permis de construire en date du 29 avril 2004 que leur a délivré le maire de la Commune de Daux ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux ZX devant le Tribunal administratif de Toulouse et de les condamner à leur verser la somme de 1.800 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...LELTE...Vu la requête enregistrée le 11 août 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SA DES ETABLISSEMENTS SABOULARD, dont le siège est 73 route des Pyrénées à Martres Tolosane 31220, par Me Lelté, avocat ; La SA DES ETABLISSEMENTS SABOULARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2003 par la communauté de communes du Val de Couserans ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; 3° de condamner la communauté de communes du Val de...
...LELTE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée pour la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96/735 du 28 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...