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6 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 mai 2022, 19BX04825

...LEMERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de deux ans à compter du 22 janvier 2018 et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 7 365,80 euros en réparation du préjudice subi, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n...

France | 30/05/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 16 février 2018, 16BX00094

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LEMERCIER AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Dordogne a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n°1302741 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12...

France | 16/02/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 février 2012, 10BX01026

39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...LEMERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2010 par télécopie, régularisée le 28 avril 2010, sous le n° 10BX01026, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE dont le siège social est Pôle interconsulaire Cré@vallée Nord à Périgueux cedex 9 24060, par la SCP d'avocats Lemercier-Athanaze ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705223 du 25 février 2010 par lequel le...

France | 02/02/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 06BX00268

...SCP ENGEL-LEMERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2006 sous le n° 06BX00268, présentée pour M. et Mme Gilles X demeurant ensemble ... par la S.C.P. d'avocats ENGEL-LEMERCIER ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Neuvic-sur-l'Isle à leur payer une somme de 25.000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la non mention, lors de la délivrance le 29 mars 2001 à M. et Mme Y d'un certificat d'urbanisme...

France | 20/03/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2008, 06BX00359

...LEMERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2006 sous le n° 06BX00359, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ... par la SCP d'avocats Engel-Lemercier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vaunac à lui payer la somme de 4.867 euros en réparation des préjudices qu'il a subis après que son véhicule automobile ait été immobilisé le 6 mai 2003 en s'engageant sur une portion inondée de la voie communale n° 103 ; 2° de condamner la commune...

France | 07/02/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2007, 06DA00574

...LEMERCIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Lemercier ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200763 en date du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant, avant dire-droit, à ce qu'il soit procédé à une expertise aux fins de déterminer notamment l'origine et les conséquences des écoulements d'eaux pluviales qui se produisent sur une parcelle boisée lui appartenant et au fond, à la condamnation solidaire de la commune du Mont de l'If et du syndicat...

France | 10/04/2007 | 2e chambre - formation à 3
 
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