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104 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 novembre 2023, 21TL04880

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1904181, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de la zone défense et de sécurité Sud l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 15 mai 2019 au 15 décembre 2019. Sous le n° 1904182, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2019 par...

France | 28/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 novembre 2023, 22TL20809

49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 26 mai 2020 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui accorder un agrément d'agent de police municipale. Par un jugement n° 2001794 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. A..., représenté par la SCP Lemoine Clabeaut agissant par Me Lemoine, demande à la cour : 1° d'annuler le...

France | 14/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 octobre 2023, 23MA01857

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Par quatre lettres enregistrées le 4 octobre 2021, le 17 janvier 2022, le 20 juillet 2022 et le 22 mars 2023, M. A... B..., représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, a demandé à la Cour d'assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 19MA05522 du 26 avril 2021, qui a enjoint au président de l'université de Perpignan Via Domitia de déclarer les congés et soins liés à la pathologie qui l'a affecté entre le 13 mars 2013 et le 29 septembre 2016 imputables au service et de reconstituer sa carrière et ses droits...

France | 30/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL03824

36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. 36-13-03... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 746,78 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de le nommer gardien de la paix. Par un jugement n° 1903300 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, sous le n...

France | 20/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 décembre 2022, 20TL04693

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle formulée le 2 juillet 2018, d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de...

France | 30/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 21MA01636

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours n° 1903108 et n° 1903202, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'agent de police municipale. Par un jugement n° 1903108, 1903202 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes après les avoir jointes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

France | 18/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 20MA00455

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société de développement rural un permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé au 798 impasse de la Pinède. Par un jugement n° 1802636 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande...

France | 29/09/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 05 juillet 2022, 21TL02647

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1903160, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le maire de Nîmes l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de cinq jours à titre de sanction disciplinaire ; - sous le n° 1900756, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Nîmes l'a suspendu de ses fonctions à compter du 10 décembre...

France | 05/07/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21TL03322

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance totale de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur d'un montant de 12 650 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros sur le fondement...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21TL03323

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur d'un montant de 11 755 euros ainsi que l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre
 
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