54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...LERICHE-MILLIET JEAN-CHARLES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 mars 2011, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803570 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à Mme Camille A la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait du harcèlement moral dont elle a ét...
...LERICHE-MILLIET JEAN-CHARLES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés par télécopie les 23 novembre et 29 décembre 2006 et régularisés par la production de l'original les 27 novembre 2006 et 3 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Leriche-Milliet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602518, en date du 19 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 2006 par lequel le...