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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20 septembre 2012, 11DA00483

54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...LERICHE-MILLIET JEAN-CHARLES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 mars 2011, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803570 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à Mme Camille A la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait du harcèlement moral dont elle a ét...

France | 20/09/2012 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 10 mai 2007, 06DA01529

...LERICHE-MILLIET JEAN-CHARLES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés par télécopie les 23 novembre et 29 décembre 2006 et régularisés par la production de l'original les 27 novembre 2006 et 3 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Leriche-Milliet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602518, en date du 19 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 2006 par lequel le...

France | 10/05/2007 | 1re chambre - formation à 3 (ter)
 
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