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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002461 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 8 juin 2010 du conseil de discipline de recours de Haute-Normandie estimant qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à son recours dirigé contre la sanction disciplinaire de révocation prononcée par un arrêté du 10 février 2010 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Chico A, demeurant ..., par Me Lescène, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201201 du 16 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2012 du préfet de la Vienne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 avril 2012 du préfet de la Vienne...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 août 2010 et régularisée par la production de l'original le 30 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Gülruh A, demeurant ..., par Me Vigier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901131 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; 2° à titre principal...

...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Kouider A, demeurant ..., par la Selarl Lescène, Vigier ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000620 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 janvier 2010, du préfet de l'Eure refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...

...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdennacer X, demeurant ..., par la Selarl Lescène, Vigier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800624 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2008 du préfet de l'Oise refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le Maroc comme pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint audit...

...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Amadou X, demeurant ..., par Me Lescène ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702589 du 14 novembre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2007 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet de la...

...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Tarak X, demeurant ..., par la SELARL Lescène, Vigier et Associés ; M. X demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0801262, en date du 13 mai 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2008 du préfet de la Seine-Maritime prononçant à son égard une mesure de reconduite à la frontière et désignant la Tunisie comme pays de destination de cette...

...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Lescène, Vigier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800629 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2008 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la République du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet de la...

...SELARL LESCENE - VIGIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Damas X, demeurant 1 rue des Canadiens à Notre-Dame-de-Bondeville 76960, par la SELARL Lescène, Vigier et Associés ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701737, en date du 25 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 31 mai 2007, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai...

...LESCENE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour M. Abdelaziz X, demeurant ..., par Me Lescène, avocat au barreau de Rouen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1223 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française, confirmée le 15 décembre 2005 sur recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...