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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LESIEUR-GUINAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001825 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 90 200 euros ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 13 juillet 2010, 10DA00509
...LESIEUR-GUINAULT...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Virginie A, demeurant ..., par Me Lesieur-Guinault ; Mme A demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0902270 du 20 avril 2010, par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande, tendant à ce qu'une expertise médicale soit prescrite, au contradictoire du Groupe hospitalier du Havre, en vue notamment de déterminer l'origine de la myélopathie dont elle s'est avérée être atteinte après la...
