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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de la mesure d'éloignement, pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une somme de 195 716,26 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la chute d'un arbre sur sa propriété, et de mettre à la charge de la métropole une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902123 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a condamn...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, in solidum, la métropole Nice Côte d'Azur et la commune de Nice à lui verser une somme de 36 320 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un glissement de talus et de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur et de la commune de Nice une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LESTRADE JOHANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Dijon, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2022 par...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté leur demande préalable indemnitaire du 24 janvier 2018 et de condamner la métropole de Nice Côte d'Azur à verser, d'une part, la somme totale de 136 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre des...

335-02 Étrangers. - Expulsion. 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son expulsion du territoire et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803785 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté contesté du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il fixe comme pays de destination celui dont M. B... a la nationalité et a rejeté le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B... a demandé au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 septembre 2021 en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2104653 du 10 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-04-03-01 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des mémoires et pièces. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Twiggy a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice Côte-d'Azur et la commune de Nice au paiement d'une somme de 78 164,48 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation desdits intérêts, en réparation des préjudices causés à sa propriété par le talus sur lequel s'est produit un glissement de terrain. Par un jugement n° 1701394 du 30 juin 2020...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101502 du 10 juin 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant...