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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 mars 2015, 14BX00854

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...LETANG FOREL...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour Mme A...C...épouse E...demeurant ... par Me B... D...; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300178 du 30 décembre 2013 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le président du conseil général des Landes lui a supprimé son revenu de solidarité active à compter du 1er août 2012 ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au conseil général des Landes de la rétablir...

France | 24/03/2015 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 05 octobre 2004, 00BX01918

...LETANG FOREL...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000, présentée pour Mme Sylvie X, élisant domicile ... par Me Letang Forel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 23 000 F en réparation des préjudices subis à la suite du vol de son véhicule par un mineur évadé d'un foyer où il était placé par ordonnance du juge des enfants ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au...

France | 05/10/2004 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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