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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 20DA01468
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...LETISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation pour exploiter 14 ha 1 a et 34 ca de parcelles situées sur le territoire de la commune d'Arcy-Sainte-Restitue. Par un jugement n° 1902395 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP LETISSIER - LORENTE - RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la condamnation, d'une part, du centre hospitalier de Montmorency à l'indemniser des préjudices subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 28 mars 1983 et, d'autre part, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 14DA01494
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune.... ...SCP LETISSIER - LORENTE - RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Etouvelles a implicitement refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural du " Champ Putré ". Par un jugement n° 1202463 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...
44-046-07 Nature et environnement. ... ...SCP LETISSIER - LORENTE - RIVIERE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2013 et 21 février 2014, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101959 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 31/122 du 18 juillet 2011 du préfet de l'Aisne relatif au plan de chasse de l'unité de gestion 31 lui accordant un plan de chasse triennal individuel d'un sanglier pour une surface de...
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP LETISSIER - LORENTE - RIVIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA D'HARGIVAL, dont le siège est ferme d'Hargival à Vendhuile 02420, et pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEAC..., dont le siège est 10 rue du Moulin à Gouy 02420, par la SCP Pinchon, Cacheux ; M. C..., le GFA D'HARGIVAL et la SCEA C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001066 du 2 mai...
...LETISSIER ; LETISSIER ; LETISSIER...Vu, I, sous le n° 09DA01155, la requête enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'OSTEL, représentée par son maire en exercice, par la SCP Letissier, Lorente ; la COMMUNE D'OSTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700584 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Michel A, la décision en date du 11 février 2007 par laquelle son maire a implicitement rejeté la demande de ce dernier tendant à rétablir la circulation sur les chemins ruraux situés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 07PA01689
...LETISSIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour Mme Mouye X, demeurant chez M. Y ..., par Me Maillet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608097/2 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de deux mois gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques prises respectivement par le préfet du Val-de-Marne le 5 octobre 2006, et, implicitement par le ministre de l'intérieur et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 février 2008, 06VE02132
...LETISSIER...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Letissier, avocat au barreau du Val-d'Oise ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408544 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2004, confirmé implicitement sur recours gracieux, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer...
...LETISSIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative de Douai, les 31 mars et 28 avril 2005, présentés pour M. Christophe X et Mlle Maud Y demeurant ..., par Me Letissier ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201867 en date du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré par le préfet de l'Aisne le 14 mars 2002 dans le cadre d'un projet de construction d'une maison d'habitation concernant deux parcelles cadastrées ZC 31 et ZC 36 dont ils...
...LETISSIER...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour Mme Anne-Marie Y, demeurant ... et le GAEC DE LA SABLIERE, dont le siège social est ..., par Me Letissier, avocat ; Mme Y et le GAEC DE LA SABLIERE demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401419 en date du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2003 par laquelle le préfet de l'Aisne a considéré que les opérations de reprise de terres d'une superficie de 13 ha 48 a 10 ca et de 45 ha 28 a de terres sur le territoire de la commune de...
