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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 02 décembre 2003, 00DA00448

...LEURIDAN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Thérèse X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4 et 5 du jugement en date du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur en date du 17 février 1997 prononçant sa suspension et l'a condamnée à payer une somme à l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 060...

France | 02/12/2003 | 3e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 02 décembre 2003, 00DA00449

...LEURIDAN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Z... Thérèse X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du recteur en date du 23 janvier 1998 la maintenant en congé d'office avec plein traitement et du 13 février 1998 la maintenant en congé de longue maladie d'office ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 060 francs au titre des...

France | 02/12/2003 | 3e chambre - formation a 3 (bis)
 
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