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...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Quadrature Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conservatoire national des arts et métiers CNAM à lui verser une provision de 189 956,72 euros assortie des intérêts moratoires à hauteur de 60 207,89 euros en paiement de factures relatives à l'exécution d'un marché portant sur l'exploitation d'un restaurant administratif, et a minima une provision de 141 117,87 euros assortie des intérêts moratoires. II. La société Quadrature Restauration a demandé au...

...CLOT LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grande Lande et M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n°19 - DRCTAJ/1-354 du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie incluant notamment les parcelles cadastrées dont ils sont propriétaires, ainsi que l'arrêté n°19- DRCTAJ - 476 du 19 septembre 2019 par lequel le préfet a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section AE nos 302...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Internationales Autos a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, ainsi que la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices correspondants. Par un jugement n° 1903837 du 11 mai 2021...

...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTE - Réseau de transport d'électricité a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain CPCU à lui verser à titre principal la somme de 956 637,85 euros ou, à titre subsidiaire la somme de 952 178,01 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'endommagement de la liaison électrique souterraine de 225 000 volts dite Arrighi - Charenton n° 1 au niveau du n° 5 de la rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine 94 200 et de mettre les frais d'expertise à la charge de la...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...JAFFEUX - LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Aqualter Exploitation a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le Syndicat intercommunal d'assainissement du Haut-Buron SIAHB à lui verser la somme de 1 973 073,25 euros TTC à parfaire, subsidiairement de 1 052 908,75 euros TTC à parfaire, en règlement du décompte de résiliation du contrat de concession du service public d'assainissement des eaux usées, au 3 février 2015. Par jugement n...

08-035 Armées et défense. - Emplois réservés. ... ...JAFFEUX-LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la lettre du 12 novembre 2019 par laquelle le chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels l'a informé qu'à l'issue de la session du 17 septembre 2019 du concours interne pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés, la commission nationale de sélection n'avait pas retenu sa candidature, et de mettre à la charge de l'Etat la somme...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, par une ordonnance n° 408982 du 20 avril 2017, prise sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande présentée par la société Valicourt International. Par cette demande, la société Valicourt International a sollicité la décharge, en droits et pénalités, de...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET LHERITIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRTgaz a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société SNCF Réseau à lui verser une somme de 606 113,82 euros HT en réparation des préjudices survenus sur une canalisation de transport de gaz dépendant de son exploitation, assortie des intérêts de retard à compter de la date du jugement et de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 5 000 euros en...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Centre de Réadaptation Fonctionnelle d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 29 051 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1701173 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dépannage Location Mécanique Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 72 260 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1701105 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...