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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 03 novembre 2022, 21BX00678
...SCP LIERE JUNJAUD LEFRANC BERQUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale. Mme B... a également demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de l'Indre à lui verser la somme de 75 790,55 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 03 novembre 2022, 21BX00679
...SCP LIERE JUNJAUD LEFRANC BERQUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale. Mme B... a également demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de l'Indre à lui verser la somme de 75 790,55 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...LIERE...Vu l'arrêt en date du 22 mars 2010 par laquelle la cour a, sur la requête de Mme C..., enregistrée sous le n° 08BX03009 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 octobre 2008 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 12 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa demande d'aide au titre de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ainsi que du rejet de son recours gracieux exercé le 9 mars...
...LIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2010 sous le n° 10BX00131, présentée pour l'EARL LES ECHOS DE CHIENS , dont le siège est situé à La Sylvine à Montchevrier 36140 et pour M. Gilles , demeurant ..., par Me Liere, avocat ; L'EARL LES ECHOS DE CHIENS et M. demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900137 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Montchevrier à réparer les préjudices subis du fait des inondations survenues depuis 2006 dans la parcelle cadastrée section E3 n° 520 ; 2° de...
...SCP VILLATTE-LIERE-JUNJAUD-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour M. Bruno X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 9 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Levroux a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'ordonner sa réintégration à son poste d'aide-soignant ; 4° de condamner l'hôpital de Levroux à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
