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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2017, 15BX00137

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LINON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antilles Développement Investissement a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de réduire les bases imposables à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2004 et 2005, à hauteur, respectivement, de 1 682 769 euros et de 427 059 euros et de la décharger, à due concurrence, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

France | 17/01/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 mai 2008, 06BX02361

...LINON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me K. Linon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9905751 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 1994 par lequel le maire de la commune de Saint-François a procédé au recrutement, par voie de mutation, de M. Y en qualité de gardien principal de police municipale, et à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 1 500 francs au titre des frais...

France | 06/05/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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