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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA01459-19MA01565
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELTORT-LINOTTE MARGUERITE ; DELTORT-LINOTTE MARGUERITE ; DELTORT-LINOTTE MARGUERITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1900662 du 27 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 mars 2013, 12PA01565
...LINOTTE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour la S.A.S. Librairie Biret, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé 152 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par MeA... ; la S.A.S. Librairie Biret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013965 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2010 par lequel le maire de la ville de Paris l'a mise en demeure de supprimer une enseigne implantée 152 avenue des Champs Elysées à Paris dans un délai de quinze jours sous astreinte de 94,15 euros...
...LINOTTE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la S.A.R.L. GESTION ETUDES ET CONSTRUCTIONS G.E.C., représentée pour son président en exercice, dont le siège est sis 7 et 11 avenue Raymond Feraud à Nice 06200 par Me Linotte, avocat ; la S.A.R.L. G.E.C. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404691 du 23 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 3 004 272,98 euros assortie des intérêts de droit et à mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application de...
...SCP LINOTTE CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour la SARL ACMA, dont le siège est 17 rue de l'Eglise à Villefranche sur Mer 06230, représentée par son gérant en exercice, par la Scp Linotte Chiaverini ; La SARL ACMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303574 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 1996 à décembre 1998, ainsi que des pénalités y...
...SCP LINOTTE LINOTTE CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00900, présentée par Me Linotte, avocat pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU VAL SEYTON, dont le siège est 10 Bd des Myrtes à Sainte-Maxime 83120 ; L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ASL DU VAL SEYTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401297 du 24 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2004 par laquelle le maire de Sainte Maxime lui a enjoint de réaliser...
...SCP LINOTTE CHIAVERINI...Vu le recours, dont la télécopie a été enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2006 et l'original le 2 mai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement, en date du 4 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SARL Gestion hôtelière du golf de Digne des compléments de TVA mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1995 et 1996 ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le recours, dont la télécopie a ét...
...LINOTTE...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI SUZANNE GIL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 26 rue du Bivouac Napoléon à Cannes 06400 par Me Linotte, avocat ; la SCI SUZANNE GIL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2067 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Cannes à lui payer une indemnité de 898 950 francs, assortie des intérêts à compter de l'enregistrement de sa demande, en réparation du...
...LINOTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 août 2002 sous le nss02-1549, présentée pour Y... Sandrine X, demeurant ..., par Me Didier X..., avocat au barreau de Grasse ; Y... Sandrine X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'article 4 du jugement n° 97-909 en date du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2°/ de prononcer la décharge totale des impositions restant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 17 mai 2005, 02MA00959
...LINOTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2002, présentée pour la SNC IL QUADRIFOGLIO, dont le siège est ..., par Me Didier X... ; la SNC IL QUADRIFOGLIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803477 du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Antibes ; 2° d'ordonner le dégrèvement de la taxe litigieuse à hauteur de 44.176,37 euros ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 septembre 2004, 03MA01669
...LINOTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 2003 sous le n° 03MA001669, présentée pour Melle Sandrine X, demeurant ..., par Me Didier Linotte avocat ; Mlle Sandrine X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du commandement de payer en date du 19 mai 2003 délivré par le trésorier de Montpellier 1ère division, pour valoir paiement de cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1991 et 1992 auxquelles l'intéressée a été assujettie ; Classement CNIJ : 54-03 C+ Mlle X fait état de moyens...
