Recherche de avec pour avocat LINVAL dans la jurisprudence francophone

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...VERRY-LINVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Joint Français a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 27 août 2013 de l'inspecteur du travail de la deuxième section de l'unité territoriale de l'Aube et lui a refusé l'autorisation de licencier pour...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...VERRY-LINVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AE... G..., Mme AN...R..., Mme Q...C..., M. AL...S..., Mme AH...T..., M. AG...H..., M. AA...I..., Mme AI...AD..., M. A...W..., Mme U...M..., M. Y...Z..., Mme AK...Z..., Mme AI...N..., M. AF...AC..., M. J...O..., M. AM...E..., M. V...F..., Mme K...AO..., M. AB...P...et M. AL... AJ...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...LINVAL...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt en date du 3 avril 2014, par lequel la cour administrative d'appel a ordonné une expertise avant de statuer sur les préjudices personnels que M. B...estime avoir subis du fait de son intervention chirurgicale le 22 novembre 1998 à l'hôpital Nord à Marseille et sur ses conclusions tendant à la réformation de l'article 1er du jugement du 29 juillet 2011 du tribunal administratif de Marseille, en tant que, par cet article, les premiers juges ont condamné l'APHM à verser à M. B...une somme limitée...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...VERRY-LINVAL...Vu, I°, sous le numéro 13NC01347, la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, complétée par un mémoire enregistré le 9 janvier 2014, présentée pour M. H...E..., demeurant au..., par Me Verry, avocat ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101468-1200448 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la région...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LINVAL...Vu, enregistrée le 13 octobre 2011, la requête présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me Linval, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800946 du 29 juillet 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à titre principal, limité la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 650 euros au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi lors de son intervention chirurgicale...

66-03-04-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. Statut des médecins du travail dans l'entreprise. Nomination et... ...LINVAL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 27 février 2012 et 30 avril 2012, présentée pour M. Paul-Henri A, demeurant 22 rue Hubert Fabureau Appt 121 Résidence Saint-Exupéry à Auxerre 89000, par Me Linval, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002321 du 11 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP D'AVOCATS VERRY-LINVAL ; SCP D'AVOCATS VERRY-LINVAL ; CABINET WINTTNER - DOGUET...Vu la décision n° 316856 en date du 15 décembre 2010, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 10NC02026, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 7 avril 2008 de la Cour administrative d'appel de Nancy, et renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2011, présentée pour la SOCIETE ONYX EST...

...LINVAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Linval, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 7 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monségur a complété la délibération du 10 avril 2005 décidant de se porter acquéreur de la propriété Cazenave, en fixant le prix d'acquisition de la propriété, et en prévoyant d'en assurer le financement par un emprunt ; 2...

...LINVAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Linval, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 10 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monségur a décidé de se porter acquéreur de la propriété Cazenave ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° de condamner la commune de Monségur à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L...

...BABEAU - VERRY- LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2005, présentée pour M. et Mme Hector X, élisant domicile ..., par la SCP Babeau-Verry-Linval, avocats au barreau de l'Aube ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 26 octobre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens du «chantier de la Mogne » ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette...