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38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...LISETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 17 mai 2016 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a prononcé le retrait et le reversement de la subvention qui lui avait été versée le 24 juillet 2013. Par un jugement n° 1601202 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...LISETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2006 sous le n° 06BX01226, présentée pour la S.A. TROPOPTIC ayant son siège 36 rue du docteur Pitat à Basse-Terre 97100 par Me Lisette, avocat ; La S.A. TROPOPTIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2006 du Tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 25 octobre 2005 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. Lançon ; 2° d'annuler la décision...